Conditions générales de vente

Article 1 : Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Amandine Ferreira, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial On dirait le Sud.

• Siège : 124 rue Andrei Sakharov, 34170 Castelnau-le-Lez
• SIRET : 934 913 120 00010
• Courriel : amandine@odls.fr
• Activité : décoration et aménagement d'intérieur
• TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS

Ci-après « le Prestataire ». La personne physique non professionnelle qui contracte est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 : Objet et champ d'application

Le Prestataire fournit des prestations de consultation, de conception et de conseil en décoration et aménagement d'intérieur.

Ces prestations excluent l'exécution des travaux et le suivi de chantier, dans les conditions précisées à l'article 9.

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des prestations. Elles sont communiquées au Client préalablement à la signature du devis et prévalent sur tout autre document. Toute dérogation fait l'objet d'un accord écrit.

Article 3 : Nature des prestations

Selon le devis, les prestations peuvent comprendre : le rendez-vous conseils, le projet d'aménagement, le home staging, les plans 2D et vues 3D, les planches d'ambiance, les visuels photoréalistes, la liste d'achats, l'accompagnement dans le choix des matériaux, ainsi que la mise en relation avec des artisans et fournisseurs.

Le contenu exact de la prestation retenue est défini au devis.

Article 4 : Devis, commande et acceptation

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, précisant les prestations retenues, leur prix, les délais et les modalités de règlement.

Le devis est valable pendant la durée qu'il mentionne. À défaut de mention, cette durée est de trente jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 5 : Tarification et modalités de paiement

Les prestations sont facturées au forfait ou au temps passé, selon ce que précise le devis. Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes, le Prestataire relevant du régime de franchise en base de TVA.

Un acompte de 50 % du montant total du devis est versé à la signature. Il est encaissé avant le début d'exécution. Le solde est dû à la remise du dernier livrable, payable à réception de facture.

Les sommes versées à la commande constituent des acomptes au sens de l'article 1590 du Code civil, et non des arrhes. Elles engagent définitivement les deux parties.

Le règlement s'effectue par virement bancaire, par chèque, ou en espèces dans la limite de 1 000 €, ce plafond étant celui applicable aux paiements entre un professionnel et un particulier ayant son domicile fiscal en France. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

En cas de retard, des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Les prix des biens figurant dans une liste d'achats ou une recommandation sont ceux constatés auprès des enseignes à la date d'établissement du document. Ils sont indicatifs et susceptibles d'évoluer. Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les achats du Client. Les conditions négociées auprès de certaines enseignes, mentionnées à l'article 9, bénéficient intégralement au Client : le Prestataire n'en conserve aucune part.

Zone d'intervention et déplacements. Les déplacements sont compris dans le prix des prestations pour Montpellier et les communes de son agglomération. Au-delà, les frais de déplacement font l'objet d'une facturation complémentaire, précisée au devis.

Article 6 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier ou par courriel aux coordonnées figurant à l'article 1. Le formulaire type annexé aux présentes peut être utilisé, sans obligation.

Exécution pendant le délai de rétractation. Le Client peut demander expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai. Cette demande est formalisée sur l'annexe jointe au devis. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision, calculé sur la base du prix total convenu.

En l'absence d'une telle demande, aucune prestation ne débute avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation, l'acompte n'est pas acquis au Prestataire. Les sommes versées sont remboursées, sous la seule déduction le cas échéant du montant dû au titre de l'alinéa précédent, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification.

Article 7 : Livrables et délais

Les livrables sont remis sous forme numérique, ou sous forme papier lorsque cela est convenu au devis.

Les délais de remise figurent au devis et courent à compter du rendez-vous de démarrage, ou à défaut de la date de commencement d'exécution qui y est mentionnée.

Ces délais sont suspendus pendant les périodes d'attente d'un élément incombant au Client : communication d'informations, de mesures, de photographies ou d'un plan, validation d'un livrable intermédiaire. Les délais dépendant de la disponibilité d'artisans, de fournisseurs ou de matériaux sont donnés à titre indicatif.

Les délais peuvent également être décalés par un événement imprévu affectant le Prestataire, notamment une maladie ou un empêchement. Le Client en est informé sans délai et un nouveau calendrier lui est proposé.

Article 8 : Modifications et validation des livrables

Le nombre de séries d'ajustements comprises et le délai pour les demander sont précisés au devis. À défaut de mention, deux séries d'ajustements sont comprises et doivent être demandées dans un délai de quatorze jours à compter de la remise du livrable.

Passé le délai indiqué sans retour du Client, le livrable est réputé validé. Toute modification demandée après validation, ou au-delà du nombre de séries comprises, fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les demandes qui modifient le périmètre initialement convenu, notamment l'ajout d'un espace ou le changement d'orientation du projet, ne constituent pas des ajustements et donnent lieu à un devis complémentaire.

Article 9 : Périmètre : ce qui n'est pas compris

Les prestations ne comprennent ni travaux, ni maîtrise d'œuvre, ni coordination ou supervision de chantier, ni établissement de plans d'exécution, ni intervention sur des éléments structurels ou techniques du bâtiment. Ces missions relèvent d'artisans, maîtres d'œuvre ou architectes disposant des qualifications et garanties correspondantes.

Le Client contractualise directement avec les artisans et fournisseurs et il lui appartient de vérifier leurs assurances et qualifications. Une mise en relation peut être proposée : elle ne fait naître aucune obligation de résultat à la charge du Prestataire, qui n'est pas partie à ces contrats.

Les achats de mobilier, matériaux, luminaires et accessoires sont réalisés par le Client, en son nom et pour son compte, auprès des enseignes et fournisseurs de son choix.

Conditions négociées auprès de certaines enseignes. Le Prestataire bénéficie auprès de certaines enseignes de conditions commerciales réservées aux professionnels. Il peut en faire bénéficier le Client lorsque le projet s'y prête. Ces conditions dépendent de chaque enseigne, ne sont ni acquises ni garanties, et peuvent évoluer ou disparaître sans que la responsabilité du Prestataire soit engagée. Elles ne constituent pas un élément du prix de la prestation et leur absence n'ouvre droit à aucune réduction.

Commande passée pour le compte du Client. Lorsque le bénéfice de ces conditions suppose que la commande soit passée par le Prestataire, celui-ci agit en qualité de mandataire du Client, sur la base d'un accord écrit préalable indiquant les articles retenus, leur prix et le montant à provisionner. Les sommes correspondantes sont versées par le Client avant la commande.

Le Prestataire n'est ni vendeur ni revendeur des biens ainsi commandés. La vente est conclue entre le fournisseur et le Client, à qui reviennent la propriété des biens, les garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que le service après-vente. Les délais de livraison sont ceux du fournisseur.

Article 10 : Responsabilité du Client

Le Client fournit au Prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation et permet l'accès aux lieux aux dates convenues.

Il lui appartient de vérifier la qualité et la conformité des matériaux et produits qu'il acquiert, ainsi que leur adéquation à son usage.

Article 11 : Assurance

L'activité du Prestataire est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle portée par AXA France IARD, souscrite par l'intermédiaire du courtier Stello, police n° C-ST-678920130954D.

Cette activité ne relève pas de la garantie décennale, conformément à la nature des prestations définie à l'article 9.

Article 12 : Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre son savoir-faire et sa diligence dans le respect des règles de l'art.

Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre des travaux réalisés par des tiers, ni des dommages qui en résulteraient, ni en cas de mauvaise exécution imputable au Client, notamment la fourniture d'informations ou de mesures inexactes.

Les représentations graphiques, vues 3D et visuels photoréalistes constituent des représentations d'intention. Les teintes et aspects de matière peuvent différer du rendu réel selon l'éclairage, les revêtements en place et les conditions d'observation.

Article 13 : Confidentialité et propriété intellectuelle

Les études, plans, vues, planches, visuels et documents remis demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, qui en conserve la paternité.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité à la réalisation du projet objet du contrat. Il peut à ce titre communiquer les documents remis aux artisans, fournisseurs et professionnels qui concourent à la réalisation de ce projet.

Toute autre reproduction, diffusion, cession à un tiers ou utilisation commerciale est soumise à l'accord écrit préalable du Prestataire.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance à l'occasion du contrat.

Article 14 : Autorisation de publication

Le Prestataire peut souhaiter photographier les espaces réalisés et présenter le projet sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

Cette utilisation est subordonnée à l'accord exprès du Client, recueilli sur l'annexe jointe au devis. Le refus est sans incidence sur le prix et sur l'exécution de la prestation. L'accord peut être retiré à tout moment, par simple demande écrite, pour les publications à venir.

Article 15 : Annulation, report et absence

Annulation par le Client après l'expiration du délai de rétractation : l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Si l'annulation intervient après le commencement d'exécution, le Client règle en outre les prestations effectivement réalisées à cette date.

Report d'un rendez-vous demandé moins de quarante-huit heures avant l'horaire convenu, ou absence du Client au rendez-vous : le déplacement peut être facturé.

Annulation par le Prestataire : les sommes versées sont intégralement remboursées au Client dans un délai de quatorze jours.

Article 16 : Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 : Données personnelles

Les données communiquées par le Client, y compris les photographies de son logement, sont collectées aux seules fins d'exécution du contrat, de facturation et de suivi de la relation commerciale. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. Elles sont conservées trois ans à compter de la fin de la relation commerciale pour les données de contact, et dix ans pour les pièces comptables, conformément aux obligations de conservation applicables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce à l'adresse figurant à l'article 1.

Article 18 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit aux coordonnées figurant à l'article 1. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable. Une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère le Prestataire :

• Société de la Médiation Professionnelle
• Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 19 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.